Article L5213-14 du Code du travail

[…] Considérant que la combinaison des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail conduit la cour à accorder à M. X Y une indemnité égale au montant d'une indemnité compensatrice due en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ; que celle-ci est égale à trois mois de salaire, soit la somme de 5 436,25 euros, en application de l'article L. 5213-14 du code du travail, dès lors que celui-ci s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

[…] D'autre part, l'article L. 5213-13 du code du travail prévoit la possibilité de créer des entreprises adaptées, […] soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi ». L'article L. 5213-14 de ce code précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et il résulte de l'article L. 5213-18 du même code que les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi du livre Ier de la même partie de ce code destinés aux entreprises et à leurs salariés, sous la seule réserve que « le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, […]