Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Article L5213-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Commentaires • 7
[…] Mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [↩] […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. / L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : «Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24 février 2017, 397846
) Il résulte de l'article L. 5213-18 du code du travail que les entreprises adaptées (art. L. 5213-13 du code du travail), dont le législateur a voulu un rattachement au milieu ordinaire de travail, sont notamment éligibles à l'ensemble des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés dès lors qu'elles en remplissent les conditions, sous réserve de ne pas les cumuler, […]
Lire la suite…- 5213-13 du code du travail)·
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[…] ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. La loi est claire sur l'objet de cette aide : il s'agit d'assurer l'application « des dispositions de l'article L. 5213-7 », […] soit sont directement recrutés par l'entreprise mais « répondent [à certains] critères fixés par arrêté », critères tenant notamment à l'existence d'un suivi social particulier. […] L'article L. 5213-18 du CT prévoit ainsi que les EA « bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier » de la 5ème partie du code, qui s'institue « Les dispositifs en faveur de l'emploi ». […] D'abord, […]
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