Article L5213-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L323-34 alinéas 1, 6 à 8, L323-17 alinéa 2 V2, L323-6 alinéa 2 phrase 2 fin et alinéa 3 début, L323-8-8 V2, L323-31 alinéa 2, L323-31 alinéa 5 fin, Code du travail - art. L323-17 (AbD), Code du travail - art. L323-8-8 (VT), Code du travail - art. L323-6 (AbD), Code du travail - art. L323-31 (AbD), Code du travail - art. L323-34 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires8


AdDen Avocats · 2 février 2015

[…] Mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [↩] […]

 Lire la suite…

Le Moniteur · 30 mars 2012

Le Moniteur · 16 septembre 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 avril 2022, n° 19/03997
Infirmation

[…] — réformer le quantum de l'indemnité de préavis à 6 163,38 euros (article L. 5213-9 du code du travail) et les congés payés y afférents, en raison de son statut de travailleur handicapé, […] ( R.b 5213-22 du code du travail ).

 Lire la suite…
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Discrimination·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Point de vente·
  • Salaire·
  • Handicapé

2Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2015, n° 1403512
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. / L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. » ;

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Offre·
  • Espace vert·
  • Candidat·
  • Justice administrative·
  • Marchés publics·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Commune·
  • Consultation·
  • Critère

3Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 janvier 2018, n° 17/01861
Infirmation

[…] — condamner en conséquence la SAS Monoprix exploitation à lui payer les sommes suivantes # 130000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail ; # 50000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la violation des articles L.5213-5 et L.5213-22 du code du travail, # 10000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Manutention·
  • Reclassement·
  • Exploitation·
  • Poste·
  • Légume·
  • Licenciement·
  • Défenseur des droits·
  • Fruit·
  • Médecin du travail·
  • Employeur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).