Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 6 : Dispositions d'application
Article L5213-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 7
[…] — réformer le quantum de l'indemnité de préavis à 6 163,38 euros (article L. 5213-9 du code du travail) et les congés payés y afférents, en raison de son statut de travailleur handicapé, […] ( R.b 5213-22 du code du travail ).
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Salarié·
- Travail·
- Discrimination·
- Poste·
- Licenciement·
- Employeur·
- Point de vente·
- Salaire·
- Handicapé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. / L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. » ;
Lire la suite…- Lot·
- Offre·
- Espace vert·
- Candidat·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Pouvoir adjudicateur·
- Commune·
- Consultation·
- Critère
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 janvier 2018, n° 17/01861
[…] — condamner en conséquence la SAS Monoprix exploitation à lui payer les sommes suivantes # 130000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail ; # 50000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la violation des articles L.5213-5 et L.5213-22 du code du travail, # 10000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Manutention·
- Reclassement·
- Exploitation·
- Poste·
- Légume·
- Licenciement·
- Défenseur des droits·
- Fruit·
- Médecin du travail·
- Employeur
[…] Mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [↩] […]
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