Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article L5214-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
Commentaires • 24
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] Il a en effet jugé qu'il résultait des articles L. 146-3 et L. 146-5 du CASF que « le législateur a 25 Rapport n° 1991 (2004-2005) de M. […] Jean-François Chossy, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, 15 décembre 2004. 26 Initialement prévue à l'article L. 323-8-3 du code du travail et aujourd'hui prévue à l'article L. 5214-1 du même code. 27 Initialement prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et désormais prévu à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. 8 entendu distinguer, d'une part, […]
Lire la suite…ère fiscale ou sociale (…) ” ; qu'aux termes du I de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicap […] #8217;article 2 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, […] mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ». Aux termes de l'article L. 5212-9 du même code : « L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1111-2 de ce code : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de
Lire la suite…- Salarié·
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[…] 1 . Considérant que les requêtes n° 1704948 et 1712541 présentées pour la société […] 2015, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et a été assujettie à la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail sur la base des éléments déclarés; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations annuelles de la requérante, […] s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. (…) » ; qu'aux termes de
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 4 février 2019, 16BX03977, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 de ce code : « Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail ». L'article L. 5213-11 du même code dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. (…) ». […]
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Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] En l'espèce, le traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap n'est pas un traitement de l'article 31. […]
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