Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article L5214-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, lequel a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. L'article L. 5214-3 du code du travail prévoit que : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Elles sont affectées notamment : () 2° A des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle () ». […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 5214-1, L. 5214-2 et R. 5214-19 du code du travail que si l'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), organisme de droit privé agréé par l'Etat qui en assure le contrôle administratif et financier ainsi que le contrôle d'objectifs fixés par voie conventionnelle, peut être regardée comme étant chargée d'une mission de service public, la décision par laquelle cette association a refusé à M. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 24 mai 2011, n° 1000645
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-2 : « Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. » ; […]
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