Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés / Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article L5214-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Elles sont affectées notamment :
1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 3. L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, lequel a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. L'article L. 5214-3 du code du travail prévoit que : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-3 : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2001034
[…] Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ; 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, […] Aux termes de l'article L. 5214-1 du même code : » Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. / La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, […]
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Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] En l'espèce, le traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap n'est pas un traitement de l'article 31. […]
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