Article L5214-5 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante. » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-5 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : (…) 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. » ;