Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L5215-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. Cet article propose de faire le tour des avantages et de la procédure liés à cette reconnaissance, en 10 points.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6, L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-7, L.3243-1, L.3243-4, L.3243-2, L.1221-10, L.1221-12, L.1221-11, L.5215-1 du code du travail ; […] Le 01 décembre 2009 à A, sur un chantier de construction des 'Résidences d'Armont et du Square' pour le compte de INVESTIR Immobilier représenté, par Monsieur N O, travaillaient dans les parties communes d'un hall :
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, L.8224-5, L.8224-6, L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8221-7, L.3243-1, L.3243-4, L.3243-2, L.1221-10, L.1221-12, L.1221-11, L.5215-1 du code du travail ;
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