Article L5221-1 du Code du travail

[…] Aux termes de L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. […]

[…] — en s'abstenant de saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme le prévoient les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;