Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 1 : Accords internationaux
Article L5221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
[…] Conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et R.5221-1 du Code du travail, ils doivent être autorisés à exercer une activité professionnelle en France, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Décision implicite·
- Vie privée·
- Autorisation de travail·
- Mentions·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Rejet·
- Accord
[…] — en s'abstenant de saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme le prévoient les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Admission exceptionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assignation à résidence·
- Notification·
- Délai
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 14 février 2019, 18MA04203, Inédit au recueil Lebon
[…] lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné et que cet acte comporte l'indication des textes dont il a été fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié, les dispositions de l'article L. 5221-1 du code du travail, du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 511-4 de ce code. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Étrangers·
- Territoire français·
- Carte de séjour·
- Pays·
- Tribunaux administratifs·
- Ressortissant·
- Autorisation de travail·
- Droit d'asile·
- Asile