Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 1 : Accords internationaux
Article L5221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 14
[…] Conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et R.5221-1 du Code du travail, ils doivent être autorisés à exercer une activité professionnelle en France, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : « b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française (…) » ; qu'il résulte de ces stipulations et des dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du code du travail que M. […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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- Emploi·
- Mentions·
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- Titre
[…] 335-01-03 […] — la délivrance d'un titre de séjour « salarié » est subordonné à la production d'un visa long séjour et d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Pays·
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- Refus·
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- Renvoi·
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2013, n° 1300023
[…] 335-01 […] renouvellement du titre de séjour après dix ans (…)» ; qu'il résulte de ces stipulations et des dispositions des articles L.5221-1 et suivants du code du travail que M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Stipulation·
- Autorisation de travail·
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