Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger
Article L5221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, que la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 précité n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, aujourd'hui repris à l'article L. 5221-2 ; qu'il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en ce que sa demande n'a pas été instruite conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Autorisation de travail·
- Tribunaux administratifs·
- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales » ; qu'en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, […] que, selon l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Autorisation de travail·
- Territoire français·
- Accord·
- Substitution·
- Titre·
- Séjour des étrangers·
- Gouvernement
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2010, n° 1002969
[…] Considérant qu'il est constant que la requérante n'a été admise au séjour à titre provisoire qu'en sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger admis au séjour pour raisons médicales ; que son époux et son fils ont également fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêtés des 21 et 25 mai 2010 ; que la requérante ne justifie pas de la détention d'un contrat de travail revêtu de l'autorisation requise par les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail antérieurement codifiées à l'article L. 341-2 du même code, qui prévoient que, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Atteinte disproportionnée·
- Identité nationale·
- Territoire français·
- Ressortissant étranger·
- Conclusion·
- Apatride·
- Vie privée
Rappelons à titre liminaire que l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation d'employer un étranger non ressortissant de l'Union européenne, de Suisse ou de l'Espace économique européen pour exercer une activité professionnelle salariée en France résulte des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail. […]
Lire la suite…