Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger
Article L5221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
L'instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle qu'il « ressort des dispositions des articles L.5221-3 et L.5221-1 que le code du travail n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français à l'égard des ressortissants de l'Union européem1e, des étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés.
Lire la suite…Décisions • 102
[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : / (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Expérience professionnelle·
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[…] Vu l'article L.1232-2 du Code du travail Vu l'article L1332-4 du Code du Travail, Vu l'article L.5221-3 du Code du Travail, Vu l'article L.314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — confirmer le jugement entrepris et par conséquent,
Lire la suite…- Salarié·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2013, n° 1204822
[…] PCJA : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5221-11 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 » ; […]
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Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L. 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français.
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