Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger
Article L5221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
L'instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle qu'il « ressort des dispositions des articles L.5221-3 et L.5221-1 que le code du travail n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français à l'égard des ressortissants de l'Union européem1e, des étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés.
Lire la suite…Décisions • 102
[…] 335-01-03 […] qu'il n'est pas établi que le signataire de l'acte attaqué, qui n'est pas le préfet, était compétent ; que le préfet n'a pas respecté la procédure requise dans l'instruction de sa demande de titre de travail fondée sur l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas transmis ladite demande au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et n'a pas procédé aux notifications prévues par l'article R. 5221-17 du code du travail ; que l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car il n'apparaît pas qu'il aurait été pris en tenant compte de l'intérêt supérieur de son enfant, dont le préfet connaissait l'existence ;
Lire la suite…- Pays·
- Guinée·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation de travail·
- Liberté fondamentale·
- Destination·
- Convention européenne·
- Enfant·
- Sauvegarde
[…] PCJA : 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5221-11 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 » ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Emploi·
- Étranger·
- Concurrence·
- Consommation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Employeur·
- Île-de-france·
- Entreprise
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 novembre 2020, n° 17/23087
[…] Vu l'article L.1232-2 du Code du travail Vu l'article L1332-4 du Code du Travail, Vu l'article L.5221-3 du Code du Travail, Vu l'article L.314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — confirmer le jugement entrepris et par conséquent,
Lire la suite…- Salarié·
- Entretien préalable·
- Retard·
- Employeur·
- Licenciement·
- Entreprise·
- Travail·
- Faute grave·
- Lettre·
- Amende
Concernant spécifiquement la clause Molière, l'instruction rappelle les dispositions de l'article L. 5221-3 du code du travail selon lequel les travailleurs étrangers n'ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français.
Lire la suite…