Article L5221-4 du Code du travail

[…] que la décision est entachée d'erreur de droit ; que le préfet a uniquement instruit sa demande au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle devait être examinée notamment au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision est, en outre, […] qu'en outre, il démontre bien être entré sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa ; que la décision méconnaît l'article L. 5221-4 du code du travail ; qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'autorisation de travail, alors qu'il en sollicitait précisément une ; […]

[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations et dispositions qu'un ressortissant bulgare ou roumain souhaitant exercer une activité professionnelle en France doit, à titre transitoire, solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et L. 5221-4 du code du travail, lesquels ont remplacé les anciens articles L. 341-2 et L. 341-4 du code du travail à compter du 1 e mai 2008 ; qu'il suit de là que, lorsqu'au cours de la période de trois mois à compter de son arrivée en France, […]