Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul contrôle de police travail illégal – contrôle de police travail dissimulé Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle de police lors duquel il a été constaté des faits de travail dissimulé. L'URSSAF, en application des dispositions de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a alors établi un redressement à l'encontre de votre entreprise et une lettre d'observations valant redressement L'URSSAF a émis à l'encontre de votre …
Lire la suite…Parmi l'arsenal juridique qu'il a à sa disposition, l'État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d'emblée : personne n'est pour le travail illégal et il est même nécessaire de lutter contre. Mais si cette sanction est bel et bien prévue dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), elle reste toutefois encadrée, et des dérives sont régulièrement constatées. Dès lors qu'un employeur embauche un étranger sans titre (et même si la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) a été faite et …
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L'employeur a l'obligation de s'assurer, auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). En ce sens, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il se propose de recruter est en situation régulière au regard du séjour. Pour ce faire, il peut saisir le préfet du département dans lequel l'établissement employeur à son siège (Article R5221-41 du Code du travail). En effet, il est prévu que nul ne …
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