Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Article L5221-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Commentaires • 21
Parmi l'arsenal juridique qu'il a à sa disposition, l'État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d'emblée : personne n'est pour le travail illégal et il est même nécessaire de lutter contre. Mais si cette sanction est bel et bien prévue dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), elle reste toutefois encadrée, et des dérives sont régulièrement constatées. Dès lors qu'un employeur embauche un étranger sans titre (et même si la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) a été faite et …
Lire la suite…L'employé travaille sous couvert d'un faux titre de séjour ou d'une fausse carte d'identité Cela ne pose pas de problème dans le cadre d'une procédure de régularisation par le travail. En effet, par une décision du 17 octobre 2014 (CE, 17 octobre 2014, req. n°358767 : Rec. CE, tables), le Conseil d'État a considéré que cette fraude ne corrompait pas tout et n'empêchait pas une mesure de régularisation. Il ne s'agit désormais que d'un élément d'appréciation parmi d'autres, l'administration devant tenir compte de que manœuvres frauduleuses « avérées », car elles sont susceptibles « d'influer …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 septembre 2012, n° 1203315
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Contrôle de police « dans le cadre de la lutte contre le travail illégal » : Absence de réquisitions du Procureur de la République = Redressement URSSAF nul contrôle de police travail illégal – contrôle de police travail dissimulé Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle de police lors duquel il a été constaté des faits de travail dissimulé. L'URSSAF, en application des dispositions de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a alors établi un redressement à l'encontre de votre entreprise et une lettre d'observations valant redressement L'URSSAF a émis à l'encontre …
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