Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Article L5221-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] qu'elle a sollicité toutefois une autorisation de travail tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour M. , sur simple présentation de son passeport malien ; qu'il lui a été délivré une carte de séjour temporaire valable du 10 septembre 2010 au 9 septembre 2011, dont une copie est produite au dossier et qui comporte une signature de M. conforme à la signature figurant sur la demande d'autorisation de travail mais différente de celle figurant sur la carte de résident ; […] qu'il appartenait de surcroît à la SOCIETE TOM ASSISTANCE, en application de l'article L. 5221-9 du code du travail, de vérifier préalablement à l'embauche et non à posteriori, […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.5221-9 du code du travail : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. » ; que selon les termes de l'article R. 5221-20 du même code : : «Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 juin 2011, n° 1001016
[…] Considérant, enfin,, qu'aux termes de l'article L. 5221-9 du code du travail : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article […]
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Par ailleurs, l'article L.5221-9 du code du travail prévoit que toute embauche d'un étudiant étranger, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration nominative de la part de l'employeur, qu'il doit transmettre au préfet ayant accordé son titre de séjour à l'étudiant étranger.
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