Article L5221-9 du Code du travail

[…] qu'elle a sollicité toutefois une autorisation de travail tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour M. , sur simple présentation de son passeport malien ; qu'il lui a été délivré une carte de séjour temporaire valable du 10 septembre 2010 au 9 septembre 2011, dont une copie est produite au dossier et qui comporte une signature de M. conforme à la signature figurant sur la demande d'autorisation de travail mais différente de celle figurant sur la carte de résident ; […] qu'il appartenait de surcroît à la SOCIETE TOM ASSISTANCE, en application de l'article L. 5221-9 du code du travail, de vérifier préalablement à l'embauche et non à posteriori, […]

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.5221-9 du code du travail : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. » ; que selon les termes de l'article R. 5221-20 du même code : : «Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […]