Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre II : Interdictions
Article L5222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 12
[…] – les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, l'employeur ne pouvant recourir à la mise en activité partielle de ses salariés en dehors d'hypothèses strictement définies par les articles L. 5222-1 et suivants du code du travail ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant que la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-7, L. 313-10, L. 313-11 7°, L. 313-14, L. 322-1, L. 511-1 I, L. 512-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5222-1 et suivants du code du travail et 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que l'intéressée ne justifie pas de sa qualification ni de l'expérience professionnelle lui permettant d'exercer le métier de mécanicienne, qu'étant mariée avec un étranger en situation irrégulière, avec lequel elle a eu un enfant né en 2012, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 12/05230
[…] Et attendu que dans son attestation du 8 décembre 2009, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, M. […] C a commis un acte illicite incriminé à l'article L. 5222-1 (ancien article L. 341-7-2) du code du travail et fait encourir à la société à son insu le risque des sanctions pénales prévues à l'article L. 5224-2 du même code ; que de tels agissements de la part d'un cadre suffisent à justifier le licenciement pour faute grave pris à son encontre, ne permettant plus son maintien dans ses fonctions, y compris pendant le temps limité du préavis ; […]
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