Article L5222-2 du Code du travail

[…] Considérant qu'il ressort du dossier que la société Lauremyx a présenté, le 26 août 2010, une demande d'autorisation de travail au profit de M lle X, ressortissante chinoise, pour un emploi d'assistante styliste ; que, par la décision attaquée, en date du 16 septembre 2010, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté cette demande, aux motifs, d'une part, qu'au vu des pièces jointes à la demande, M lle X s'engageait à prendre en charge la redevance forfaitaire due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en violation des dispositions de l'article L.5222-2 du code du travail, d'autre part, que l'emploi en cause ne pouvait être reconnu en tension et ne présentait pas de difficultés de recrutement ;

[…] En vertu de l'article L.5222-2 du code du travail « il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche ».