Article L5223-1 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L341-9 (AbD), Code du travail L341-9 alinéa 1 phrases 2 et 3 et alinéas 2 à 7

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-3 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 47 (V)

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.

Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

1° A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;

2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;

4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ;

5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ;

6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;

7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
13 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439427
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2022

N° 439427 Mme L... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 24 janvier 2022 Décision du 16 février 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane Hoynck, Rapporteur public Cette affaire vous conduira une nouvelle fois à appliquer les principes dégagés par votre arrêt de section du 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur B…, n° 71173, p. 105 et rappelé depuis régulièrement par d'autres arrêts fichés1 selon lesquels il n'appartient pas au comptable public dans le cadre de son rôle de la validité de la créance d'apprécier la légalité des actes administratifs qui en consistent le …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426564
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2020

N° 426564 – La Cimade 10ème chambre jugeant seule Séance du 12 novembre 2020 Lecture du 3 décembre 2020 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Les demandeurs d'asile enregistrés ont en principe droit à des conditions matérielles d'accueil comprenant un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile. Lorsque ces conditions d'accueil ont été accordées avant le 1er janvier 2019, l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, prévoyait la possibilité de les suspendre si, sans motif …

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3Étrangers - Demandeurs D'Asile - Prise En Charge. Rapport. Préconisations.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de faire en sorte d'obtenir des gestionnaires de lieux d'hébergement spécialisés des informations complètes sur les demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Il lui demande son avis sur cette proposition.Les opérateurs en charge des centres d'accueil pour …

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Décisions23


1Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2021, 442959, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Médecin·
  • Immigration·
  • Document·
  • Diffusion publique·
  • Système de santé·
  • Communication·
  • Justice administrative·
  • Avis·
  • Étranger·
  • Traitement

2Tribunal administratif de Dijon, 20 avril 2011, n° 1100940
Rejet
  • Besoins fondamentaux·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Autorisation provisoire·
  • Juge des référés·
  • Condition·
  • Directive·
  • Action sociale·
  • Hébergement·
  • Référé

3Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2013, n° 1300100
Rejet
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Immigration·
  • Régularisation·
  • Mandataire·
  • Irrecevabilité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délai·
  • Travailleur étranger·
  • Demande
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Documents parlementaires36

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, dite directive « victimes » vise à « garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale. » (cf alinéa 1er de l'article 1 de la directive). Elle vise, notamment, les victimes de violences domestiques (cf. considérant n° 18 sur la … Lire la suite…
Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à même de présenter une souffrance psychique. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte le handicap psychique lors de la visite médicale effectuée par l'OFII. Lire la suite…
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