Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Article L5223-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 17 janvier 1986 susvisé : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif (…) » ; […]
Lire la suite…- Départ volontaire·
- Immigration·
- Démission·
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- Fonction publique·
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- Directeur général·
- Non titulaire
[…] 335-06-02-02 […] 'obtenir ; / – refusent une autorisation (…) ; / – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail : « L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. » ; que l'article R 5223-38 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Immigration·
- Autorisation de travail·
- Justice administrative·
- Sociétés·
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- Titre exécutoire·
- Comptabilité publique·
- Etablissement public·
- Procédures fiscales·
- Titre
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 27 mars 2023, 21PA00815
[…] Toutefois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration constitue, en vertu de l'article L. 5223-2 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un établissement public administratif. […]
Lire la suite…- 2) légalité·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Libertés publiques et libertés de la personne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'expression·
- 1) conditions·
- En matière d'opposition à tiers détenteur (créances de l' Etat étrangères à l'impôt) en application des dispositions des articles L.252-A du livre des procédure fiscale, des article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire) et, par exception, par le juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations conformément à l'article R.3252-7 du code du travail. […] Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 (...) »
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