Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Article L5223-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Égalité de chances·
- Action sociale·
- Premier ministre·
- Cohésion sociale·
- Etablissement public·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile