Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Article L5223-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004351 du 17/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a déclaré la saisie-attribution régulière et l'a cantonné à la somme de 727,96 euros correspondant au montant saisissable après avoir exclu de la saisie les sommes perçues au titre du rappel de l'allocation adulte handicapé et du rappel de l'allocation spécifique de solidarité conformément aux dispositions des articles L. 821-5 du code de la sécurité sociale et L. 5223-5 du code du travail.
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[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 16 janvier 2023, n° 2014290
[…] Avant cette modification, l'article L. 8253-1 du code du travail, comme l'article L. 626-4 du CESEDA, dans leur version applicable aux affaires précitées se bornaient à mentionner que « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. […] Les articles R 5223-24 du code du travail (dans la section relatives au statut, […] La qualité d'ordonnateur du directeur général de l'OFII n'était cependant prévue qu'au niveau règlementaire, l'article L 5223-5 du code du travail alors en vigueur renvoyant à un décret pour la détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de l'OFII.
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