Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 3 : Ressources
Article L5223-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 5223-1 du code du travail, l'ANAEM, établissement public à caractère administratif, « est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 335-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5223-6 du code du travail : « Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-35 du même code : « Les ressources de l'agence proviennent : 1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ; 2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5223-6 du code du travail qui reprend les dispositions de l'article L341-10 du même code «Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.» ; qu'aux termes de l'article R5223-35 du même code qui reprend les dispositions de l'article R341-22 du même code « Les ressources de l'agence proviennent : 1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ; […] de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ; 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ; (…)» ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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L'article 155 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une refonte du régime des taxes et contributions devant être acquittées au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - qui a succédé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - par les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour et par les employeurs qui embauchent des étrangers admis pour la première fois au séjour en qualité de salariés. […] L'article L. 5223-6 du code du travail prévoit, en effet, que les ressources de cet office sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'État. […]
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