Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L5224-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] manquement de l'employeur d'ailleurs susceptible de tomber sous le coup de diverses incriminations pénales telles que l'emploi irrégulier d'un étranger prévu par l'article L.8251-1, l'aide au séjour illégal d'un étranger prévu par l'article L.622-1 du Code du travail et l'introduction irrégulière d'un travailleur en France prévue par l'article L.5224-1 du Code du travail et exposant en outre l'employeur à des sanctions administratives telles que la contribution spéciale au bénéfice de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à la sanction de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8252-2 du Code du travail.
Lire la suite…- Métropole·
- Contrats·
- Employeur·
- Résiliation judiciaire·
- Associations·
- Travail·
- Rupture·
- Enfant·
- Titre·
- Salaire
[…] alors que l'objectif du législateur, à travers l'article L. 5224-1 du code du travail, était de faire bénéficier de l'indemnisation chômage aux agents du secteur public dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé ; […] A B, directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Villefranche sur Saône, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par décision n° 01-2011 du 1 er janvier 2011 du directeur dudit centre hospitalier, publié le 5 juillet 2011 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône (n°7) ; qu'elle n'est donc pas entachée d'incompétence ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Démission·
- Harcèlement moral·
- Agent public·
- Emploi·
- Chômage·
- Justice administrative·
- Plainte·
- Conditions de travail·
- Allocation
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletin
Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, […] que le CHICAS, qui a modifié le fondement de sa contestation, rappelle les dispositions de l'article L. 5424-2 du code du travail, qui font obligation aux employeurs mentionnés à l'article L. 5224-1 d'assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation chômage au profit des agents publics mais leur permettent par convention conclue soit avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance soit avec pôle emploi pour le compte de l'UNEDIC, de leur confier cette gestion ; […]
Lire la suite…- Établissement public de santé·
- Agents non titulaires·
- Convention d'adhésion·
- Assurance chômage·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Application·
- Cotisations·
- Conditions·
- Assiette
. à commencer par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (lui même lié aux principes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; voir p. ex. les décisions n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 et n° 90-283 DC du 8 janvier 1991). […] Se trouve donc validé le fait que, quand certains employeurs publics optent pour ce régime de l'assurance chômage, un tel choix devient irréversible comme le prévoit le 2° du deuxième alinéa de l& […] #8217;article L. 5224-1 du Code du travail.
Lire la suite…