Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L5224-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] manquement de l'employeur d'ailleurs susceptible de tomber sous le coup de diverses incriminations pénales telles que l'emploi irrégulier d'un étranger prévu par l'article L.8251-1, l'aide au séjour illégal d'un étranger prévu par l'article L.622-1 du Code du travail et l'introduction irrégulière d'un travailleur en France prévue par l'article L.5224-1 du Code du travail et exposant en outre l'employeur à des sanctions administratives telles que la contribution spéciale au bénéfice de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à la sanction de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8252-2 du Code du travail.
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[…] alors que l'objectif du législateur, à travers l'article L. 5224-1 du code du travail, était de faire bénéficier de l'indemnisation chômage aux agents du secteur public dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé ; […] A B, directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Villefranche sur Saône, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par décision n° 01-2011 du 1 er janvier 2011 du directeur dudit centre hospitalier, publié le 5 juillet 2011 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône (n°7) ; qu'elle n'est donc pas entachée d'incompétence ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2012, n° 10/00537
[…] alors que l'accord auquel l'employeur a adhéré avait un terme clair ; que, par ailleurs, l'OPHLM n'a pas rapporté la preuve que les salariés se trouvaient dans la situation des articles R 2424-2 ou L 5224-1 du code du travail, c'est à dire avoir travaillé majoritairement dans les 26 mois précédant leur période de chômage pour un employeur privé, de façon à ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ; que s'il est exact qu'un autre salarié de l'O.P.U.S. 67 a été indemnisé par erreur ceci ne saurait être créateur de droit pour les autres salariés ; […]
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. à commencer par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (lui même lié aux principes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; voir p. ex. les décisions n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 et n° 90-283 DC du 8 janvier 1991). […] Se trouve donc validé le fait que, quand certains employeurs publics optent pour ce régime de l'assurance chômage, un tel choix devient irréversible comme le prévoit le 2° du deuxième alinéa de l& […] #8217;article L. 5224-1 du Code du travail.
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