Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L5224-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L364-8 (AbD), Code du travail L364-4, L364-8 alinéa 9, Code du travail - art. L364-4 (M), Code du travail - art. L364-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012

2. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-80.726, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Camion·
Délit·
Usage de faux·
Béton·
Entreprise·
Travail·
Employé·
Client·
Surcharge·
Pénal

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 novembre 2011, n° 10/01035

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […]

Infraction·
Sociétés·
Peine·
Salarié·
Étranger·
Égypte·
Code du travail·
Personnes·
Amende·
But lucratif

3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2, L.8251-1, L.5221-1, L.5221-5, L.5221-7, L.341-1, L.8256-5, L.8256-4, L5224-4, L.5224-2, L.8256-3, L.8256-6 du code du travail ; […]

Infraction·
Code du travail·
Territoire national·
But lucratif·
Salarié·
Entreprise·
Tarification·
Oeuvre·
Personnes·
Délit de marchandage

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