Code du travail
Article L5311-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
L. 1114-3. - Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : « 1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ; […]
Lire la suite…;galement, manqué aux obligations mises à sa charge pour garantir l'effectivité du droit à l'emploi ainsi qu'à ses missions de service public de l'emploi, en méconnaissance des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de la convention tripartite pour 2012-2014 signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle Emploi et de la circulaire n° 2008/18 du 5 novembre 2008 ;
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2010, présenté par Pôle emploi Limousin et tendant au rejet de la requête ; Pôle emploi fait valoir que les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants, L. 5411-1 et R. 5411-1 et suivants du code du travail font obstacle à ce que l'inscription des travailleurs sur la liste des demandeurs d'emploi ait un caractère rétroactif ; que M me X était tenue de renouveler sa demande d'emploi au titre du mois d'avril 2010 ; que la circonstance qu'elle ait omis de le faire, pensant que cette démarche n'était pas requise dans son cas, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que l'absence de versement de l'allocation chômage pour la période litigieuse est également sans influence sur la légalité de cette décision ;
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[…] Sur les dommages et intérêts Considérant que Madame Z A sollicite des dommages et intérêts aux motifs'que : — Pôle Emploi n'a pas respecté ses obligations en ne l'informant pas de ses droits et obligations, conformément aux articles L.5311-1, L.5312-1 et R.5411-4 du code du travail, — le traitement de son dossier a été particulièrement long, — son droit d'assistance a été violé, n'ayant pas été informée qu'elle pouvait être assistée par une personne de son choix lors de l'entretien avec le service des fraudes le 13 janvier 2016, conformément à l'instruction de Pôle Emploi 2012-51 du 8 mars 2012';
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3. Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2011, n° 0906950
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, […]
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Ses missions sont définies par l'article L5311-1 du Code du travail qui dispose que « le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ». […] L5311-4 du Code du travail).
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