Code du travail
Article L5311-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'Agence nationale pour l'emploi ;
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Il est également assuré par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres.
Commentaires • 15
- Article L. 3111-1 Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Considérant, […] de biens immobiliers appartenant à l'État ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; que, par suite, […] France, req n 34078/02 CEDH, 4 octobre 2011 ; Affaire Zafranas c.
Lire la suite…[…] de biens immobiliers appartenant à l'État ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-11-02 […] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […]
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[…] Considérant que l'article R. 5426-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, dispose que : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :…2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. […] dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :.. c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes » …;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 février 2010, n° 0907579
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi (…) les personnes (…) qui sans motif légitime : (…) refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; » ; que l'article R. 5411-8 du même code dispose que : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile. » ;
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C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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