Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article L5311-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Le service public de l'emploi est assuré par :
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
Commentaires • 15
- Article L. 3111-1 Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Considérant, […] de biens immobiliers appartenant à l'État ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; que, par suite, […] France, req n 34078/02 CEDH, 4 octobre 2011 ; Affaire Zafranas c.
Lire la suite…[…] de biens immobiliers appartenant à l'État ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les […] Considérant que, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : […] 3° Soit, sans motif légitime : c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; […]
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[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du code du travail : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du même code : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour (…) et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2014, n° 1300554
[…] 66-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui (…) 3° Sans motif légitime (…) c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés par l'article L. 5311-2 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui, le cas échéant, ne pourrait se rendre à une convocation de Pôle emploi, d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence ;
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C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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