Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article L5311-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 12
Peuvent également participer au service public de l'emploi :
1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Les entreprises de travail temporaire.
Commentaires • 9
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28 du même code : » Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section. / Les obligations auxquelles est tenu, […] soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l' […] ;article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000026549741&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171012&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L.5134-21-1 du code du travail que si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L.5134-21 du code du travail, ces derniers ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Bénéficiaire·
- Revenu·
- Contrat d'engagement·
- Emploi·
- Action sociale·
- Département·
- Suspension·
- Méditerranée·
- Conseil
[…] 04-02-01 […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Département·
- Bénéficiaire·
- Insertion sociale·
- Action sociale·
- Contrat d'engagement·
- Allocation·
- Motif légitime·
- Action
3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2011, n° 1002862
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; […] 2° L'institution publique mentionnée à l'article L.5312-1 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5311-4 du même code : « Peuvent également participer au service public de l'emploi : (…) 3° Les entreprises de travail temporaire. » ; qu'aux termes de l'article L.5312-1 du même code : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Recrutement·
- Justice administrative·
- Taxi·
- Service public·
- Travail temporaire·
- Agence·
- Public·
- Carence·
- Tribunaux administratifs
[…] action de formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
Lire la suite…