Code du travail
Article L5311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 novembre 2010, n° 09/01949
Infirmation
[…] Elle bénéficie du statut d'entreprise de réinsertion et à ce titre elle est soumise à la réglementation instituée afin de lutter contre les exclusions et est soumises aux dispositions des article L 5311-1, L 5311-6, et L 5132-1 du code du travail.
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