Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article L5311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 novembre 2010, n° 09/01949
[…] Elle bénéficie du statut d'entreprise de réinsertion et à ce titre elle est soumise à la réglementation instituée afin de lutter contre les exclusions et est soumises aux dispositions des article L 5311-1, L 5311-6, et L 5132-1 du code du travail.
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