Article L5312-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L311-7 alinéa 1 fin, Code du travail - art. L311-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;

4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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rocheblave.com · 3 avril 2024

Un syndicat de distribution et d'assainissement de l'eau peut se prévaloir de la qualité d'EPIC et par suite demander à l'URSSAF un remboursement au titre de l'allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales Vous êtes un syndicat de distribution et d'assainissement de l'eau et êtes financé au moyen d'une redevance prélevée auprès des usagers ? Vous pouvez vous prévaloir de la qualité d'établissement public gérant des services publics industriels et commerciaux (EPIC) et, par suite, la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et au …

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www.primo-avocats.fr · 26 mars 2024

Vous venez de recevoir une contrainte de la part de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) par lettre recommandée ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ? Il est possible de contester la contrainte et d'en obtenir l'annulation. Faisons le point sur la procédure d'opposition à contrainte et les motifs de contestation de la contrainte pour vous permettre d'échapper au remboursement d'un indu de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI). Vous souhaitez prendre contact avec un avocat ? 1. En quoi consiste la procédure d'opposition à contrainte de …

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 décembre 2023

Commentaire Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi La loi pour le plein emploi avait été définitivement adoptée le 14 novembre 2023. Le Conseil constitutionnel en avait été saisi par un recours, enregistré le 16 novembre 2023, émanant de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – NUPES », « Gauche démocrate et républicaine – NUPES », « Écologistes – NUPES » (membre de l'intergroupe NUPES) » et « Socialiste et apparentés » qui, outre la procédure suivie pour son adoption, critiquaient certaines dispositions de ses articles 1er, 2, 3, 4 et 7. …

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 22 novembre 2022, n° 2201113
Rejet
  • Solidarité·
  • Bénéficiaire·
  • Revenu·
  • Contrat d'engagement·
  • Emploi·
  • Action sociale·
  • Département·
  • Suspension·
  • Méditerranée·
  • Conseil

2Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2015, n° 1410050
Rejet
  • Demandeur d'emploi·
  • Justice administrative·
  • Liste·
  • Code du travail·
  • Travailleur·
  • Délai·
  • Terme·
  • Formulaire·
  • Légalité externe·
  • Service

3Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2013, n° 1202776
Rejet
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Pôle emploi·
  • Formation·
  • Agence·
  • Code du travail·
  • Rétroactif·
  • Picardie·
  • Renouvellement·
  • Stage
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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