Article L5312-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L311-7 (AbD), Code du travail L311-7 alinéa 1 fin

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;

4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;

4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ;

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
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1Les condamnations de Pôle emploi pour ses positions contradictoires et incompréhensives, ses manquements à son obligation d’information, son manque de vigilance,…
rocheblave.com · 23 septembre 2023

Les condamnations de Pôle emploi pour ses positions contradictoires et incompréhensives, ses manquements à son obligation d'information, son manque de vigilance, ses négligences fautives, sa communication tardive de documents, ses informations erronées, ses retenues injustifiées… Sanction des positions contradictoires et incompréhensives de Pôle emploi Après rejet de sa demande, un allocataire a tenté à plusieurs reprises, avant d'exercer un recours contentieux, d'obtenir une résolution amiable du litige. Si le rejet successif de ses demandes par Pôle emploi et le médiateur de …

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3Chômage - France Travail
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 27 juin 2023

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur France Travail. La mise en fonctionnement de France Travail, prévue au plus tard le 1er janvier 2025, ambitionne de mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi. Il s'agit d'avoir la même procédure d'entrée pour toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. Par exemple, une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors …

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2012, n° 1004296
Rejet
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Travailleur·
  • Dialogue social·
  • Poulain·
  • Justice administrative·
  • Demande

2Tribunal administratif de Nantes, 14 septembre 2009, n° 0905053
Rejet
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Code du travail·
  • Légalité externe·
  • Travailleur·
  • Situation financière·
  • Pôle emploi·
  • Inopérant·
  • Ordonnance

3Tribunal administratif de Nîmes, 9 décembre 2010, n° 0903638
Rejet
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Pôle emploi·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Travailleur·
  • Carte d'identité·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cartes
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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