Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L5312-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat.
Elle précise notamment :
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ;
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre. Il s'assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9.
Commentaires • 6
Il l'interroge sur les actions prévues pour remédier à ces difficultés, par exemple en modifiant sur ces points les objectifs fixés à Pôle emploi par la convention pluriannuelle prévue par l'article L. 5312-3 du code du travail. […] Conformément à l'article L. 5312-3 du code du travail, la convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unédic pour la période 2015-2018 définit les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi dans un objectif de plus grande personnalisation. 71 % des demandeurs d'emploi se sont déclaré satisfaits ou très satisfaits de leur accompagnement par Pôle emploi à fin 2017. Le demandeur d'emploi bénéficie de l'appui d'un conseiller référent tout au long de son parcours vers l'emploi.
Lire la suite…Prévue par l'article L. 5312-3 du code du travail, la convention tripartite 2015-2018 entre l'État, l'Unedic et Pôle emploi fixe les priorités d'intervention de Pôle emploi. Cette convention prévoit notamment de faire évoluer les modalités de l'accueil physique en agence, ainsi que la dématérialisation des démarches d'inscription et de demande d'allocation. Les horaires d'accueil en agences ont évolué suite aux résultats positifs des tests réalisés dans des agences pilotes. […] type=article
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, […] le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L.5312-3 ; (…) ; » ;
Lire la suite…- Aide·
- Pôle emploi·
- Assurance chômage·
- Versement·
- Mobilité géographique·
- Résidence·
- Promotion professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'administration·
- Quittance
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Médiateur·
- Pôle emploi·
- Médiation·
- Île-de-france·
- Société par actions·
- Tribunaux administratifs·
- Recours contentieux·
- Commissaire de justice·
- Application
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 9 mai 2023, n° 2101017
[…] 3. La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à « toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi » auprès de Pôle emploi. […] Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. " Enfin, la convention tripartite pour 2012 à 2014, signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 5312-3 du code du travail et applicable à une partie de la période en litige, fait figurer au nombre des priorités fixées à Pôle emploi la personnalisation de l'offre de services.
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Demandeur d'emploi·
- Formation·
- Justice administrative·
- Accès·
- Offre·
- Recherche d'emploi·
- Faute·
- Service public·
- Financement
du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] Il s'agit des mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L5312-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…