Code du travail
Article L5313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
Commentaires • 4
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'arrêté du 18 juin 2009 (NOR: ECEA 0905543 A) fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué […] , […] agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Les dispositions actuellement en vigueur aux articles L. 5311-1 et suivants précisent ainsi que le SPE s'articule essentiellement autour des services de l'État, de Pôle emploi, de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), de l'Unedic et que les collectivités territoriales et leurs groupements, […] elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique, et ce en application de l'article L. 5313-1 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 66-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5313-1 du code du travail : « Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région(…) concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, alors applicable : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2012, n° 1006402
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, alors applicable : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […]
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L. 5313-1 du code du travail). Dans ce cadre, les maisons de l'emploi « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ».
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