Article L5313-1 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L311-10 alinéa 1, Code du travail - art. L311-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des maisons de l'emploi contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Leur ressort est adapté à la configuration des bassins d'emploi. Il ne peut excéder la région.
Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Collectivités Territoriales - Compétences - Réforme. Perspectives
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

L. 5313-1 du code du travail). Dans ce cadre, les maisons de l'emploi « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ».

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2Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Bénévoles Des Associations. Frais. Déduction
M. Decool Jean-Pierre · Questions parlementaires · 11 août 2009

[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'arrêté du 18 juin 2009 (NOR: ECEA 0905543 A) fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué […] , […] agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail, […]

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3Emploi - Politique De L'Emploi - Maisons De L'Emploi. Financement
M. Sainte-Marie Michel · Questions parlementaires · 5 mai 2009

Les dispositions actuellement en vigueur aux articles L. 5311-1 et suivants précisent ainsi que le SPE s'articule essentiellement autour des services de l'État, de Pôle emploi, de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), de l'Unedic et que les collectivités territoriales et leurs groupements, […] elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique, et ce en application de l'article L. 5313-1 du code du travail.

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Décisions14


1Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 2012, n° 1100610
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 66-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5313-1 du code du travail : « Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région(…) concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. […]

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  • Emploi·
  • Syndicat·
  • Inspecteur du travail·
  • Autorisation de licenciement·
  • Reclassement·
  • Justice administrative·
  • Salarié·
  • Formation·
  • Mandat·
  • Bourgogne

2Tribunal administratif de Versailles, 29 septembre 2011, n° 0808872
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, alors applicable : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […]

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  • Emploi·
  • Reclassement·
  • Allocation·
  • Formation professionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Licenciement·
  • Travailleur âgé·
  • Santé·
  • Fond·
  • Conseil d'etat

3Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2012, n° 1006402
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du même code, alors applicable : « Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, […]

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