Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre III : Maisons de l'emploi
Article L5313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Article 3 : M me Y est renvoyée devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne pour le réexamen de l'orientation prévue par l'article L.5313-2 du code du travail.
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2. CADA, Avis du 4 juin 2009, présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de Lons-le-Saunier, n° 20091855
[…] La commission relève que les maisons de l'emploi qui , en application de l'article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l'Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi », selon les dispositions de l'article L. 5313-1 du même code. […]
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Or il est prévu pour les premières par l'article L. 5314-1 du code du travail que des collectivités territoriales peuvent participer à leur constitution mais leur représentation n'est pas précisée, même par les dispositions règlementaires. […] S'agissant des secondes, l'article L. 5313-2 du même code dispose qu'elles comprennent obligatoirement au moins une collectivité territoriale ou un EPCI et si l'article R. 5313-8 indique que ces derniers sont représentés au sein du conseil d'administration quand la mission revêt la forme d'un GIP, le code ne prévoit rien à cet égard en cas de forme associative[51] . […]
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