Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre III : Maisons de l'emploi
Article L5313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.
La convention détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
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[…] X fait valoir au visa de l'article L4624-1 du code du travail que la société Y Construction ne justifie d'aucune mesure de prévention des risques sur sa santé et sa sécurité afin d'éviter que son état de santé ne se dégrade ; qu'aucune analyse des risques sur son poste n'a été effectuée depuis son engagement ; […] X ajoute au visa des articles L5213-1, L5213-2, L5213-2-1, L5313-3, L5213-5 et L5213-6 ensemble l'article L4612-11 du code du travail que l'obligation de ré-entraînement et de ré-adaptation qui concerne les travailleurs reconnus handicapés s'impose même en cas de déclaration d'inaptitude du salarié à son poste par le médecin du travail ; […]
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2. CADA, Avis du 4 juin 2009, présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de Lons-le-Saunier, n° 20091855
[…] La commission relève que les maisons de l'emploi qui , en application de l'article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l'Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, […] de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi », selon les dispositions de l'article L. 5313-1 du même code. Son article L. 5313-3 prévoit que celles-ci peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public. […]
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