Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre III : Maisons de l'emploi
Article L5313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
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[…] X fait valoir au visa de l'article L4624-1 du code du travail que la société Y Construction ne justifie d'aucune mesure de prévention des risques sur sa santé et sa sécurité afin d'éviter que son état de santé ne se dégrade ; qu'aucune analyse des risques sur son poste n'a été effectuée depuis son engagement ; […] X ajoute au visa des articles L5213-1, L5213-2, L5213-2-1, L5313-3, L5213-5 et L5213-6 ensemble l'article L4612-11 du code du travail que l'obligation de ré-entraînement et de ré-adaptation qui concerne les travailleurs reconnus handicapés s'impose même en cas de déclaration d'inaptitude du salarié à son poste par le médecin du travail ; […]
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2. CADA, Avis du 4 juin 2009, présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de Lons-le-Saunier, n° 20091855
[…] La commission relève que les maisons de l'emploi qui , en application de l'article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l'Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, […] de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi », selon les dispositions de l'article L. 5313-1 du même code. Son article L. 5313-3 prévoit que celles-ci peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public. […]
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