Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre III : Maisons de l'emploi
Article L5313-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 3
[…] — la société Orpea a méconnu son obligation de réentraînement au travail prévue par l'article L. 5313-5 du code du travail, alors qu'elle avait connaissance de son statut de travailleur handicapé ; […]
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[…] — 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.5313-5 du code du travail relatif à l'obligation de l'employeur d'optimiser les possibilités d'emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident du salarié,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 janvier 2019, n° 17/01372
[…] — 25 000 euros pour manquement à l'obligation de ré-entraînement prévue par l'article L. 5313-5 du code du travail, […] Cette nouvelle question permettait de répondre aux questions non résolues par la grille qui ne mentionnait pas de prime différentielle supérieure à 98,28 euros, applicable pour le coefficient 150/05, s'agissant du coefficient mentionné le plus élevé.
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