Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Article L5314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Commentaires • 8
[1] Le contrat d'engagement jeune a été instauré par l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui modifie l'article L. 5131-6 du Code du travail et précisé par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n º2021‐1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (entré en vigueur le 1er mars 2022 […] [2] Article L 5314-1 du Code du travail. [3] Article L 5131-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail. » ; […]
Lire la suite…- Insertion sociale·
- Action sociale·
- Solidarité·
- Revenu·
- Bénéficiaire·
- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Famille·
- Action
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5134-21 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par : 1° Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi], les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 (…) ".
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Cultes·
- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Subvention·
- Tribunaux administratifs·
- Activité·
- Aide·
- Insertion professionnelle·
- Associations cultuelles
3. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2014, n° 1209477
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) ; qu'aux termes de l'article L.262-29 du même code : « Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, […] vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail » ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Contrat d'engagement·
- Bénéficiaire·
- Département·
- Action sociale·
- Emploi·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Conseil