Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Article L5314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Commentaires • 3
Décisions • 14
communication de l'original de l'exemplaire 4° concernant l'« Emploi d'avenir demande d'aide » conclu entre « La ligue des parents du Var », la mission locale des jeunes Toulonnais et elle-même pour la période allant du 28 janvier 2013 au 27 janvier 2014. […] En l'absence de réponse de la présidente de la mission locale des jeunes Toulonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, […]
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[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.
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3. CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-447
[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.
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