Article L5314-2 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L311-10-2 (AbD), Code du travail L311-10-2 alinéas 4 et 5

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 6

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.

Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.

Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.

Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
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Décisions14


1CADA, Avis du 21 mai 2015, Mission locale des jeunes Toulonnais, n° 20151777

communication de l'original de l'exemplaire 4° concernant l'« Emploi d'avenir demande d'aide » conclu entre « La ligue des parents du Var », la mission locale des jeunes Toulonnais et elle-même pour la période allant du 28 janvier 2013 au 27 janvier 2014. […] En l'absence de réponse de la présidente de la mission locale des jeunes Toulonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, […]

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  • Insertion professionnelle - rmi - rsa·
  • Travail et emploi·
  • Droit du travail·
  • Jeune·
  • Commission·
  • Insertion professionnelle·
  • Original·
  • Document administratif·
  • Demande d'aide·
  • Service public

2CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-448

[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.

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  • Commission·
  • Ministère·
  • Données·
  • Liste·
  • Éducation nationale·
  • Traitement·
  • Jeune·
  • Système·
  • Formation·
  • Établissement

3CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-447

[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Ministère·
  • Données·
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  • Traitement·
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  • Éducation nationale·
  • Système·
  • Formation·
  • Établissement
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Documents parlementaires70

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au III de l'article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ; (3) 2° L'article 44 septies est abrogé ; (4) 3° L'article 44 octies est abrogé ; (5) 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions » ; (6) 5° Au dernier alinéa du III de l'article 44 terdecies, … Lire la suite…
Cet amendement instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, mesure annoncée lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018. Premières victimes de la pauvreté, les jeunes non qualifiés se heurtent à un parcours d'insertion sur le marché du travail particulièrement difficile. Aussi, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a souhaité porter une attention forte sur l'accès à la qualification des jeunes mineurs pour permettre à chacun d'entre eux de parvenir à la majorité en … Lire la suite…
Cet amendement précise que l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l'obligation de formation, de même que la recherche d'emploi. Lire la suite…
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