Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Article L5314-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 6
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.
Commentaires • 3
Décisions • 14
communication de l'original de l'exemplaire 4° concernant l'« Emploi d'avenir demande d'aide » conclu entre « La ligue des parents du Var », la mission locale des jeunes Toulonnais et elle-même pour la période allant du 28 janvier 2013 au 27 janvier 2014. […] En l'absence de réponse de la présidente de la mission locale des jeunes Toulonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, […]
Lire la suite…- Insertion professionnelle - rmi - rsa·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Jeune·
- Commission·
- Insertion professionnelle·
- Original·
- Document administratif·
- Demande d'aide·
- Service public
[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.
Lire la suite…- Commission·
- Ministère·
- Données·
- Liste·
- Éducation nationale·
- Traitement·
- Jeune·
- Système·
- Formation·
- Établissement
3. CNIL, Délibération du 2 décembre 2010, n° 2010-447
[…] La Commission observe que le SIEI ne devrait concerner que les jeunes ayant atteint au moins l'âge de 16 ans. Cette restriction d'âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire ainsi qu'au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l'article L.5314-2 du code du travail, les jeunes de 16 à 25 ans.
Lire la suite…- Commission·
- Ministère·
- Données·
- Liste·
- Traitement·
- Jeune·
- Éducation nationale·
- Système·
- Formation·
- Établissement