Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre Ier : Principes
Article L5321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Par courrier RAR, daté du 26 août 2015 et réceptionné par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 28 Août 2015, D E a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Par conclusions en réponse sur opposition à injonction de payer déposées à l'audience du 16 décembre 2015, régularisées à l'audience du 16 mars 2016, ADECCO demande au tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 5321-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 1221-20 du Code du Travail, Vu l'article 1101 du Code Civil,
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[…] Les conditions générales du contrat visent expressément les dispositions de l'article L5321-1 du Code du travail, qui limite les obligations des sociétés de placement à rapprocher les offres avec les demandes d'emploi. […] Attendu que l'article L 1221-6 al 2 du Code du travail en stipulant :
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3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 4 mars 2016, n° 2015000948
[…] La Société ADECCO FRANCE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 5321-1 du Code du Travail, Vu l'article L. 1221-20 du Code du Travail, Vu l'article 1101 du Code Civil,
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[…] « Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. […]
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