Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre Ier : Principes
Article L5321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
[…] Selon l'article L 5321-2 du Code du travail, aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'un des motifs discriminatoires. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 5321-2 du Code du travail, aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'un des motifs discriminatoires.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu M me Y… et M me Z… font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le salarié qui, postérieurement à son licenciement économique, a adhéré à une convention de préretraite FNE proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeure recevable à contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail en raison de l'insuffisance des mesures proposées dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 5321-2 du code du travail ;
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à défaut d'aide juridictionnelle, le versement de cette somme directement à son profit ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2010, n° 0910241
[…] ▪ la décision lui refusant un titre de séjour est fondée sur une erreur de droit, en tant qu'elle procède d'une discrimination illégale à l'égard des ressortissants algériens, qu'elle refuse de faire application des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle se fonde sur les dispositions de la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, laquelle méconnaît les dispositions de l'article L.5321-2 du code du travail ainsi que celles des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et ne respecte pas la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en date du 15 septembre 2008 ;
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En outre, au sens des articles L.1132-1 et L.1142-1 alinéa 1° du code du travail, […] En revanche, la mention de mesures d'accompagnement à l'installation ne semble pas discriminante puisque elle n'exclut pas la possibilité pour les candidats déjà résidents sur le territoire considéré de postuler à l'offre. […] L'article L.5321-2 prohibe la diffusion d'offres d'emploi à caractère discriminatoire et l'article L.5323-1 donne compétence aux services de l'inspection du travail pour prononcer des mises en demeure et ordonner la fermeture temporaire des établissements qui méconnaitraient cette interdiction. […]
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